Conditions d'achat

1. Nos conditions d'achat sont exclusivement applicables ; des conditions contraires ou divergentes de nos conditions d'achat du fournisseur ne sont pas reconnues par nous, sauf si nous avions donné préalablement notre accord par écrit à leur validité. Nos conditions d'achat sont également valables lorsque nous avons connaissance de conditions contraires ou divergentes du fournisseur et que nous acceptons la livraison de ce fournisseur sans réserve. Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur pour l'exécution de ce contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat. Nos conditions d'achat ne sont applicables que pour les entreprises conformément au § 310 alinéa 4 BGB /Bundesgesetzbuch - code civil.
2. Les prix faisant l'objet de l'accord sont des prix fermes. Si les prix n'étaient pas fixés lors de la passation de commande, ils devront être indiqués avant la livraison de la marchandise. Dans ce cas nous nous réservons le droit d'acceptation.
3. Les taxes, frais de douane et autres coûts seront à votre charge, sauf si nous avons donné notre accord pour leur paiement dans nos commandes.
4. Nous avons un droit de compensation avec des créances échues. Nous réglons au moyen de notre choix, en calculant à partir du jour d'entrée de la facture et après contrôle de la marchandise, avec un escompte de 3 % sous 14 jours ou 30 jours net, chèque/lettre de change.
5. Le délai de livraison indiqué dans la commande est ferme et définitif. Le fournisseur est dans l'obligation de nous communiquer immédiatement, par écrit, les événements éventuels qui surviennent ou qu'il peut supposer survenir et provoquant le non respect du délai de livraison. Dans le cas d'un retard de livraison, nous sommes en droit de demander une pénalité contractuelle à hauteur de 0,5% de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète, cependant pas plus de 5%. Outre l'exécution, nous sommes en droit de faire valoir une pénalité contractuelle ; nous nous engageons à déclarer au fournisseur la réserve de pénalité contractuelle dans les 10 jours ouvrables à partir de la réception de la livraison retardée. Sous réserve d'autres exigences et droits.
6. Une livraison prématurée ne peut être réalisée qu'avec notre accord. Nous ne sommes pas obligés d'accepter des livraisons partielles, moins ou plus importantes, sans notre accord préalable.
7. Nos conditions d'expédition doivent être exactement respectées. En cas de non respect, des frais supplémentaires ou des pertes seront à la charge du fournisseur.
8. Le risque du transport est supporté par le fournisseur jusqu'à l'arrivée de la marchandise sur le lieu de réception. Nous nous chargeons des frais d'emballage et de transport exclusivement lorsque ceci est mentionné sur notre commande.
9. Nous sommes dans l'obligation de contrôler la marchandise dans un délai adéquat en ce qui concerne les divergences éventuelles de qualité et de quantité ; la réclamation est considérée comme ponctuelle si elle parvient au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables, comptés à partir de l'entrée de la marchandise ou, en cas de vices cachés, à partir de leur découverte. Nous avons un droit intégral à des réclamations légales pour vices ; dans tous les cas, nous avons le droit de demander au fournisseur, selon notre choix, de remédier au défaut ou de procéder à un remplacement par une nouvelle marchandise. Le droit à un dédommagement, en particulier à un dédommagement au lieu de la prestation n'en sera pas affecté. Nous avons le droit de procéder nous-mêmes à la réparation du défaut aux frais du fournisseur lorsqu'il y a un risque de retard ou un besoin urgent de la marchandise. Le délai de prescription est de 36 mois, calculé à partir du transfert de risque.
10. Vous êtes responsable de dommages indirects et de dommages causés par des tiers en raison d'un défaut de la marchandise livrée. Les vices cachés peuvent faire l'objet de réclamations même après l'expiration de la responsabilité, dès qu'ils ont été découverts.
11. Si après l'expiration d'un délai approprié vous n'avez pas rempli votre obligation de nouvelle livraison ou de réparation des défauts, nous sommes en droits de résilier le contrat et de demander un dédommagement.
12. Les livraisons doivent répondre aux dispositions allemandes. Vous devez nous informer lorsqu'une marchandise devant être livrée est soumise à un brevet ou à une protection des modèles et dessins. Vous vous portez garant que la marchandise livrée par vous ne viole aucun droit de protection national ou étranger. Sinon tous les dommages qui en découleraient pour nous, vous seraient imputés.
13. Les schémas et documents joints à toutes les commandes et demandes ainsi que tous les modèles, patrons, outils, gabarits et motifs confiés pour l'exécution des commandes restent notre propriété et vous supportez le risque d'une perte accidentelle, d'une disparition, d'une dépréciation ou d'un dommage. Les marchandises qui ont été fabriquées selon les modèles, patrons, outils, gabarits et motifs qui vous ont été confiés ne peuvent pas être livrées à des tiers sans notre accord. Dès que la commande a été réalisée ou lorsqu'elle a été refusée, tous les documents doivent nous être restitués automatiquement. Des tiers ne peuvent pas y avoir accès. Nous nous réservons le droit de vous demander un dédommagement pour des dommages éventuels causés par un usage abusif.
14. Le lieu d'exécution de la livraison est notre lieu de réception, pour le paiement, Waldshut-Tiengen.
15. La juridiction compétente exclusive en cas de litiges est Waldhut-Tiengen.
16. Sans notre accord par écrit, le contrat conclu avec nous tout comme des créances nous concernant ne peuvent pas être cédés intégralement ou partiellement.
17. La relation entre le fournisseur et le donneur d'ordre est soumise exclusivement au droit de la République d'Allemagne. Un droit d'achat international est expressément exclu.
18. Si l'une ou plusieurs clauses de ces conditions devenaient invalides, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. Les partenaires contractuels s'engagent à trouver un accord sur une autre clause qui répondra au mieux à l'objectif visé par la clause invalide.